Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGV") régissent les relations entre JMG Formation Sàrl (ci-après "l’Organisme") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre d’actions de développement proposées (Formations, Coachings et Conférences).
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’actions de développement.
La commande d’une action de développement implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
La commande d'une action de développement se fait par la signature d'un contrat d’intervention complété et signé par le Client et l’Organisme. Une confirmation de réception sera envoyée par l’Organisme au Client.
Les tarifs des actions de développement sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent TTC. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par l’Organisme. Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la réception de la facture et de préférence avant l’action de développement.
Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. Si l'annulation intervient plus de 60 jours ouvrés avant le début de l’action de développement, aucun frais ne sera facturé. Si l'annulation intervient entre 60 et 41 jours ouvrés avant le début de l’action de développement, 50% des frais seront facturés. Moins de 40 jours ouvrés avant le début de l’action de développement, la totalité des frais sera due.
Annulation par l’Organisme : L’Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant ou pour toute autre raison légitime. Dans ce cas, les frais d'inscription seront remboursés intégralement au Client ou une nouvelle date sera proposée.
Le Client peut proposer un remplacement de participant sans frais supplémentaires, sous réserve de l'acceptation par l’Organisme.
Les supports de développement et autres ressources pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
L’Organisme s'engage à traiter toutes les informations personnelles du Client conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
L’Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des actions de développement. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social de l’Organisme seront compétents pour régler le différend.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Bursinel, le 1.6.24
vous visualisez le site version xsvous visualisez le site version smvous visualisez le site version mdvous visualisez le site version lgvous visualisez le site version xlvous visualisez le site version xxl